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Lux-ICTS S.à r.l. est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social à 144, Route de Thionville, L – 2610 Luxembourg, Grand -Duché de Luxembourg, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 241 181.
Les présentes conditions générales de vente sont destinées à régir l’ensemble des relations contractuelles entre Lux-ICTS et le Client (article 1). Elles constituent la loi des parties contractantes et s’appliquent de préférence aux règles non obligatoires de la common law. Le droit luxembourgeois s’applique par défaut lorsque les règles contractuelles énoncées ci-dessous ne déterminent pas de conditions particulières. Les présentes conditions générales sont remises au Client lors de l’envoi de l’offre commerciale de Lux-ICTS, de sorte que la signature de l’offre par le Client vaut reconnaissance et acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Article 1. Définitions
Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante dans le contrat :
» Client » : personne physique ou morale qui a signé un contrat et qui a adhéré aux conditions générales ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières.
« Conditions générales » : ce document qui décrit les conditions générales de souscription et d’utilisation des services Lux-ICTS pour le compte du Client.
« Conditions particulières » : conditions qui s’appliquent au Client ayant souscrit à des services supplémentaires.
« Contrat » : ensemble des documents régissant la relation contractuelle entre le Client et Lux-ICTS tels que décrits à l’article 3 .
« Lieu d’activité » : 2 Am Brill, L-3961 Ehlange.
« Offre commerciale » : toute proposition faite par Lux-ICTS à un Client ou prospect expressément signée par l’administrateur délégué (M. Henning THEOBALD) de la société ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet. Les représentants commerciaux de la société Lux-ICTS n’ont pas le pouvoir d’engager la société et ne délivrent au Client que des propositions commerciales auxquelles sont jointes les présentes conditions générales.
« Lux-ICTS » : Lux-ICTS S.à r.l. tel que décrit dans l’introduction.
« Commande » : Acceptation définitive et sans réserve par le Client d’une Offre Commerciale, impliquant la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
« Offre commerciale acceptée » : Offre commerciale ayant fait l’objet d’une commande.
« Produit » : un produit acheté par le client auprès de Lux-ICTS pour l’utilisation des services.
Article 2. Objectif
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des relations contractuelles entre Lux-ICTS et le Client.
Article 3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et Lux-ICTS et/ou un revendeur agréé est régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre décroissant de priorité :
Toute condition générale ou spécifique contraire du Client sera inopposable à Lux-ICTS, ce que le Client accepte expressément et sans réserve.
Article 4. Documents complémentaires / Garantie
Lux-ICTS peut demander les documents supplémentaires suivants concernant l’identité et l’adresse de facturation du Client :
En outre, la société Lux-ICTS se réserve le droit de demander une facturation anticipée, lors de la conclusion du contrat ou, à tout moment pendant son exécution, notamment en cas de :
Article 5. Traitement de la commande
En cas de paiement anticipé demandé par Lux-ICTS au client, la commande n’est considérée comme définitive que lorsque l’acompte a été crédité à Lux-ICTS. La commande acceptée est traitée dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant sa soumission à Lux-ICTS et génère une confirmation de commande par e-mail. Lux-ICTS peut refuser d’honorer une commande en tout ou en partie, pour un motif légitime, tel que par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive : Si le Client refuse de se soumettre aux conditions contractuelles ; Pour toute autre raison constituant une nécessité impérative pour la sécurité, l’exploitation ou le maintien de l’intégrité du réseau et des services, l’interopérabilité des services, la protection des données en général et des données personnelles telles que décrites dans les règlements 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que pour le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6. Durée du contrat et/ou de la commande
Le contrat est actif pour une durée déterminée à définir avec le Client pour une période minimale de 24 mois pouvant aller jusqu’à 60 mois, sauf indication contraire. A l’issue de cette période initiale d’engagement, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée s’il n’a pas été résilié dans les conditions prévues à l’article 16. La commande prend effet dès la confirmation par Lux-ICTS ou dès la réception du dépôt si celui-ci est demandé conformément à l’article 4.
Article 7. Obligations de Lux-ICTS
7.1 Obligation de moyens
Lux-ICTS s’efforce de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service et prend notamment les mesures nécessaires pour maintenir la continuité et la qualité du service, sans être tenu à une obligation de résultat.
7.2 Protection des données personnelles
Lux-ICTS assure la protection des données personnelles conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises et européennes et se réfère au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Enfin, Lux-ICTS se réfère à la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2007.
7.2.1 Collecte des données
Les données personnelles peuvent être communiquées par le Client lors de la commande, pendant l’exécution du contrat ou dans le cadre de toute transaction entre Lux-ICTS et le Client ; et vice versa. En ce qui concerne le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Lux-ICTS laisse le Client convenir que :
La signature des présentes conditions générales d’abonnement ou la signature d’un contrat y faisant référence vaut information de Lux-ICTS quant à la collecte des données du Client et acceptation par le Client quant à la collecte de ses données au regard de : Droit au consentement (art 13 du règlement), Droit à l’information (art 14 du règlement), Droit d’accès (art 15 du règlement), Droit de rectification (art 16 du règlement), Droit à l’effacement (art 17 du règlement), Droit à la limitation du traitement (art 18 du règlement), Droit à la portabilité des données (art 20 du règlement), Droit d’opposition (art 21 du règlement), Droit de ne pas être évalué sur base d’un traitement automatisé (art 22 du règlement).
7.2.2 Collecte des données
Lux-ICTS est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du Client. En vertu de l’article 24 du règlement et, » en tenant compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques « . Lux–ICTS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Lux-ICTS peut communiquer ces données personnelles à ses agents représentatifs ou à des sous-traitants impliqués dans l’exécution d’une partie de ses activités, comme le service à la clientèle, par exemple. Le Client donne son accord à Lux-ICTS pour, le cas échéant, communiquer ces données à des sous-traitants. De même, en vertu de l’article 28 du règlement, Lux-ICTS ne fait appel qu’à des sous-traitants qui » offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée « . Ces règles de travail seront fixées dans un contrat ou un autre document juridique. Lux-ICTS reste responsable vis-à-vis du Client du mode opératoire de son sous-traitant, sauf si Lux-ICTS peut prouver que son sous-traitant en a fait un usage illicite et qu’il a agi en dehors des instructions légales du responsable du traitement.
Le Client, qui reste seul responsable du choix des services et produits fournis par Lux-ICTS, s’assure que sont mentionnées ici les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder au traitement des données personnelles envisagées dans le cadre de l’utilisation des services et produits, en tenant compte de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les services et produits sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, des données de santé). Le Client reste seul responsable du traitement des données personnelles effectué pour son propre compte dans le cadre des services et produits fournis par Lux-ICTS. Dans le cas où Lux-ICTS participerait au traitement de données personnelles pour le compte du client, Lux-ICTS agirait en tant que sous-traitant (c’est-à-dire sous-traitant au sens du GDPR) et sur les seules instructions du client.
Si le client n’informe pas formellement Lux-ICTS, avec accusé de réception de Lux-ICTS, de la présence de données personnelles dans le traitement sous-traité à Lux-ICTS, le client assumera l’entière responsabilité légale des violations des lois et règles applicables en matière de données personnelles. Dans un tel cas de non-information de Lux-ICTS, si Lux-ICTS est directement visé par une plainte/action liée à ce traitement, qu’elle soit notamment civile, pénale ou administrative, le Client tiendra Lux-ICTS quitte et indemne de toute condamnation.
7.2.3 Données sensibles
Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier l’unicité d’une personne physique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits et considérés comme des données sensibles.
Face à ce type de données, les Clients et les responsables du traitement mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir une protection maximale de ces données telles que l’anonymisation ou le cryptage, sans que ces moyens soient exhaustifs.
7.2.4 Finalités du traitement
Le Client autorise Lux-ICTS et ses représentants, agents ou sous-traitants à traiter les données partagées dans le but de fournir des services ou de facturer des services.
7.2.5 Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement. Ensuite, il est supprimé.
7.2.6 Droits des clients
Le Client dispose des 9 droits mentionnés à l’article 6.2.1 al.2 des présentes conditions sans qu’ils puissent être utilisés pour modifier la légalité du traitement des données. Le Client peut faire usage de chacun ou de plusieurs de ces droits en envoyant une demande écrite à Lux-ICTS par courrier recommandé avec accusé de réception au siège opérationnel de Lux-ICTS ; l’obligation de répondre par écrit à toutes les demandes dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de deux mois, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, Lux-ICTS informe le Client de cette prolongation et des raisons de ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
7.2.7 Coopération et notification avec l’autorité de surveillance
Lux-ICTS laisse ses sous-traitants coopérer avec l’autorité de contrôle, à la demande de cette dernière, dans l’exercice de ses missions. De même, en cas de violation de données personnelles, Lux-ICTS notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible de créer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l’autorité de contrôle n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des raisons de ce retard.
7.2.8 Coopération et notification avec l’autorité de surveillance
En cas de violation des données personnelles, Lux-ICTS s’engage à informer la personne concernée dans les plus brefs délais.
Article 8. Confidentialité
8.1 Définition
Les informations relatives au contrat et à son exécution (qu’elles soient acquises directement ou indirectement lors de discussions ou d’enquêtes entre les parties) sont confidentielles. Ceci inclut toute information technique, financière ou commerciale ainsi que les noms des Clients ou partenaires (existants ou potentiels), les transactions anticipées, les stratégies commerciales, les rapports, les plans, les projections budgétaires ou de marché ainsi que les secrets commerciaux, les techniques, les données, les spécifications, les logiciels et programmes, la documentation ou toute autre information concernant ou relative au contrat et à son exécution, ainsi que les analyses, résumés, rapports, compilations, études comparatives, travaux ou autres documents préparés par une Partie ou ses représentants qui contiennent, reflètent ou ont été utilisés pour produire de telles informations. Toutefois, les informations suivantes ne constituent pas des informations au sens du présent document :
8.2 Obligations des parties
8.2.1 Utilisation et non-divulgation des informations
Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit préalable de l’autre :
8.2.2 Mesures et diligence raisonnable
Chaque partie s’engage à :
8.2.3 Livraison ou destruction d’informations
Dès réception de la première demande écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des Parties, l’autre Partie s’engage à restituer rapidement toutes les Informations qui lui ont été communiquées dans un délai maximum d’un mois. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de deux mois, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, Lux-ICTS informe le Client de cette prolongation et des raisons de ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les informations demandées seront fournies sous quelque forme que ce soit. Toutes les copies ou autres reproductions seront détruites. Les Informations qui, en l’absence de demande, n’auront pas été livrées doivent être conservées par l’autre Partie conformément aux dispositions de ce qui suit, sinon elles seront détruites.
8.2.4 Propriété intellectuelle
Chaque partie reconnaît que rien dans le présent accord et/ou la commande ne doit être interprété comme constituant une cession de tout droit de propriété intellectuelle ou de toute licence concernant ou découlant des informations. En particulier, les parties reconnaissent qu’aucune licence n’est accordée par les présentes, que ce soit directement ou indirectement, en vertu des termes d’un brevet, d’un secret commercial, d’une marque ou d’un droit d’auteur. l’auteur. Les informations sont la propriété de la partie qui les divulgue.
Article 9. Responsabilité de Lux-ICTS
9.1 Dommages directs et limitation de la responsabilité
En tant que prestataire de services, l’obligation de Lux-ICTS est une obligation de moyens. Le Client exprime ses besoins à Lux-ICTS et en retour, Lux-ICTS indique les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour satisfaire ses besoins. Lux-ICTS reste libre de mener à bien son travail et de la manière dont il sera traité. Lux-ICTS ne peut être tenu pour responsable en cas de non-satisfaction du Client dès lors que la société a engagé les moyens techniques et humains visant à remplir sa mission, sous réserve des éventuelles limitations de moyens imposées par le Client. Seule la négligence grave, si elle n’est pas d’une gravité particulière, engage la responsabilité contractuelle de Lux-ICTS, ce que le Client reconnaît et accepte. Dans ce seul contexte de négligence grave, sinon de gravité particulière, la responsabilité contractuelle de Lux-ICTS ne peut être engagée que pour les dommages directs et personnels subis par le Client. La responsabilité de Lux-ICTS n’est engagée qu’au cas par cas avec le client et ne peut en aucun cas être engagée par des entités autres que ce client. La limite de responsabilité expressément approuvée par le Client est, cumulativement, limitée à 50% (cinquante pour cent) des sommes TTC reçues du Client par Lux-ICTS au cours des 12 derniers mois en rapport avec le contrat dont l’exécution défectueuse est reprochée par le Client à Lux-ICTS.
9.2. Actions de tiers ou « force majeure ».
Lux-ICTS ne peut être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects, subis en raison d’une perturbation ou d’une interruption des services due à des facteurs externes et/ou du fait du Client ou même d’un tiers, ce qui inclut, sans que cette liste soit exhaustive :
9.3 Exclusions de la responsabilité liée à l’utilisation des services
Lux-ICTS n’est en aucun cas responsable :
Article 10. Obligations du clientobligations du client
10.1 Paiement
Le Client doit effectuer le paiement selon les modalités prévues à l’article 12.
10.2 Règles de bonne conduite
Le Client s’engage à utiliser les services ou produits en bon père de famille et exclusivement pour son usage professionnel, conformément au contrat, à la loi et aux règlements en vigueur. Le Client doit informer Lux-ICTS de tout changement concernant ses données d’identification (notamment en cas de changement de coordonnées bancaires, d’adresse ou de changement de ses bénéficiaires économiques) dans un délai de 15 jours sous peine de devoir supporter les conséquences d’un tel manque d’information de sa part.
Article 11. Responsabilité de la Client
Le Client doit indemniser Lux-ICTS de tout dommage direct causé par lui du fait du non-respect de ses obligations découlant du contrat. En outre, le Client s’engage à rembourser à Lux-ICTS toute indemnité que Lux-ICTS a dû verser à un tiers en raison d’un dommage direct commis par le Client.
Article 12. Paiement
Le Client doit indemniser Lux-ICTS de tout dommage direct causé par lui du fait du non-respect de ses obligations découlant du contrat. En outre, le Client s’engage à rembourser à Lux-ICTS toute indemnité que Lux-ICTS a dû verser à un tiers en raison d’un dommage direct commis par le Client.
12.1 Tarifs
En contrepartie des services fournis par Lux-ICTS, le Client est tenu de se référer au contrat afin de payer le montant dû selon un échéancier éventuellement défini. Sauf disposition contraire du contrat, le paiement est effectué au plus tard 30 jours après la date de réception de la facture. Les prix applicables sont ceux appliqués par Lux-ICTS au jour de l’acceptation de la commande. Les prix s’entendent pour une mise en œuvre immédiate de l’arrêté. La TVA est facturée au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Le Client est averti que le taux de TVA est susceptible de varier au cours de l’exécution du contrat et que Lux-ICTS se réserve le droit de répercuter toute augmentation de la TVA sur les prix, ce que le Client reconnaît et accepte sans exception ni réserve. Toute proposition de prix relative à une intervention de personnel, ou à une prestation de service est calculée dans l’offre selon la législation en vigueur au jour de son émission, le coût horaire étant clairement indiqué dans l’offre. Le client sera facturé pour chaque quart d’heure qui s’est écoulé. Pour chaque prestation réalisée, les frais de déplacement sont facturés et équivalent à une vacation horaire quelle que soit la distance parcourue, ce que le Client reconnaît et accepte sans exception ni réserve. Les offres concernant le matériel sont sujettes à des variations en fonction des prix proposés par les fournisseurs de Lux-ICTS. L’acceptation par le client implique également l’acceptation de ces coûts. Tous les tarifs mentionnés dans le Contrat à échéances successives seront indexés sur l’échelle mobile des salaires, ce que le Client reconnaît et accepte sans exception ni réserve. Les prix indiqués correspondent à un indice de 877,01 (indice en vigueur au 1/1/2023).
12.2 Facturation
Le client reçoit une facture mensuelle sur papier ou par voie électronique. La facture mentionne le délai dans lequel les sommes dues doivent être payées par le client. La facturation finale du travail des techniciens est effectuée selon le coût horaire et les charges sociales afférentes le jour de la réalisation du projet. Cela implique que le coût horaire sera adapté à toute variation de l’échelle mobile des salaires et sera indexé sur celle-ci. La facturation des prestations liées à l’exécution de la commande, ou du solde à facturer en cas d’acompte, s’effectue à la livraison au Client.
12.3 Litige
Si le Client souhaite contester le montant facturé, il doit adresser, au plus tard 8 jours après l’émission de la facture, une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle de Lux-ICTS qui répondra dans un délai de 30 jours. La plainte doit être précise et motivée. Cette procédure de réclamation ne libère pas le client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. Le client est informé qu’il est responsable de tous les frais et charges liés à l’utilisation du service.
12.4 Mode de paiement
Les factures doivent être payées par virement bancaire.
12.5 Retard de paiement
Une facture non payée à l’échéance entraîne, dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, la facturation au Client d’intérêts de retard calculés au taux annuel de 15%. L’engagement d’une procédure contentieuse générera l’inclusion d’une clause pénale à la charge du Client équivalente à 30% (trente pour cent) du montant à recouvrer. Ce taux conventionnel n’interdit pas à Lux-ICTS d’opter, toujours en cas de retard de paiement, pour la facturation d’intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. En cas de retard ou de non-paiement persistant, Lux-ICTS peut suspendre les services selon la procédure décrite à l’article 16 ci-dessous.
12.6 Conservation des biens
Les services vendus par Lux-ICTS restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet. Lorsque les biens ne sont pas payés intégralement à l’échéance, le vendeur peut en reprendre possession sans formalité particulière.
12,7 Recouvrement des créances
En cas de recouvrement de créances, des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 10% (dix pour cent) du total des sommes à recouvrer en principal et intérêts seront dus par le Client, ce que ce dernier reconnaît expressément. Ces 10% s’ajoutent aux 30% réduits à titre de clause pénale en application de l’article 12.5 des présentes conditions générales.
Article 13. Services supplémentaires
Tout service supplémentaire à exécuter non inclus dans l’offre commerciale acceptée sera exécuté et facturé selon un tarif négocié en plus des coûts liés au présent contrat.
Article 14. Service d’assistance
Si un « service HelpDesk » a été commandé dans le cadre du Contrat, les périodes d’ouverture du HelpDesk sont du lundi au vendredi (jours ouvrables uniquement), de 8 heures à 18 heures (heure de Luxembourg). Les appels au HelpDesk en dehors des heures d’ouverture, sans contrat d’assistance couvrant cette plage horaire, peuvent être facturés pour un montant forfaitaire supplémentaire, sans obligation pour Lux-ICTS de traiter l’objet de l’appel en dehors des heures d’ouverture du HelpDesk.
Article 15. Livraisons
Sauf stipulation contraire, les ventes sont effectuées au départ du siège social de Lux-ICTS, sinon de son lieu d’activité. Il incombe au client de prendre possession du matériel acheté. A la demande expresse du client, Lux-ICTS peut livrer ou faire livrer le matériel acheté à l’adresse indiquée par le client. Dans ce cas, les marchandises voyagent depuis le départ du siège social de Lux-ICTS aux risques et périls de l’acheteur. Lux-ICTS doit dans tous les cas signer un bon d’enlèvement (départ du siège du vendeur) ou un bon de livraison (livraison par Lux-ICTS à l’adresse demandée par le Client). En aucun cas, les marchandises ne seront déposées sans la signature d’un bon de livraison. En l’absence d’une personne dûment autorisée par l’acheteur à réceptionner les marchandises au lieu de livraison, celles-ci seront retournées et conservées à l’adresse du vendeur aux frais du client. Si le Client ne retire pas les marchandises dans un délai de 8 jours à compter du jour initialement prévu pour la livraison, Lux-ICTS pourra considérer la vente comme nulle et non avenue. Les frais engagés pour la mise à disposition des produits et les frais de stockage des produits resteront à la charge du Client. La moindre valeur des marchandises livrées par les fournisseurs sera également supportée par le client.
Article 16. Licenciement/Suspension
16.1. Résiliation ou suspension des services par Lux-ICTS
Le contrat peut être suspendu ou résilié par Lux-ICTS après notification dans les conditions prévues ci-dessous en cas de : Retard et/ou défaut de paiement par le Client de deux factures et/ou d’une seule facture ouverte pendant deux mois ; fraude avérée, tentative de fraude ; faute du Client considérée comme grave par Lux-ICTS. Avant toute suspension ou résiliation des services, Lux-ICTS s’engage, sauf si cela est impossible pour des raisons impératives de sécurité ou de préservation des intérêts de Lux-ICTS, à notifier par écrit au Client le motif de la suspension ou de la résiliation du contrat, lui permettant de remédier à la situation dans un délai qui ne peut excéder 15 jours calendaires. Si les manquements constatés ne sont pas corrigés dans le délai requis, Lux-ICTS peut résilier le contrat avec effet immédiat.
16.2 Résiliation du contrat par le client
16.2.1 Résiliation sans motif
Le contrat peut être résilié par le Client pendant la durée de son engagement et avant son terme par le paiement d’une indemnité à Lux-ICTS qui serait égale au montant total que le Client serait tenu de payer jusqu’à la fin du contrat. Toute résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 6 mois avant le terme du contrat indiqué à l’article 6 des présentes.
En l’absence de résiliation, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée et peut être résilié moyennant le respect d’un préavis de 6 (six) mois. En cas de contrat renouvelable par tacite reconduction dont la durée totale est inférieure à 6 (six) mois, la résiliation doit intervenir 2 (deux) mois avant la fin du contrat.
16.2.1 Résiliation pour motif légitime
En cas de motif légitime, le Client peut demander la résiliation anticipée de son contrat, sous réserve d’appuyer cette demande par des pièces justificatives envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. Sont notamment considérés comme un motif légitime : Force majeure, Faillite ou procédure de liquidation judiciaire du Client, tout manquement au contrat par Lux-ICTS non résolu dans les 60 jours suivant la notification écrite du manquement par le Client, à l’exclusion des manquements au contrat dus à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence. La résiliation sera effective à compter de la date de réception des pièces justificatives.
Article 17. Cession du contrat
17.1 Transfert par Lux-ICTS
Le Client accepte que Lux-ICTS cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de cette cession. Ce transfert ne peut être une cause de résiliation du contrat pour motif légitime au sens de l’article 16.2.2 de la présente convention.
17.2 Cession par le client
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de la présente convention sans l’accord préalable et écrit de Lux-ICTS.
Article 18. Nullité partielle
L’invalidité ou la validité d’une des clauses du contrat n’affecte pas la validité du reste du contrat.
Article 19. Publicité
Lux-ICTS peut utiliser le nom et le logo du Client comme référence du Client pour ses services dans ses documents commerciaux et sur son site internet. Le Client peut obtenir à tout moment la cessation de l’utilisation de son nom et de son logo par demande écrite adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Lux-ICTS. Pour toute autre déclaration publique sur le service couvert par le contrat, les parties au contrat doivent se consulter au préalable et donner leur autorisation.
Article 20. Clause de non-sollicitation / clause pénale
En vertu d’une obligation de résultat, le Client s’interdit d’embaucher ou d’engager de quelque manière que ce soit, tout salarié ou indépendant, présent ou futur ou ayant été mis en relation par Lux-ICTS. Cette clause s’applique quelle que soit la fonction de l’employé et est valable même si l’employé a fait lui-même la démarche d’approcher le Client. Cette clause prendra effet pendant toute l’exécution du présent contrat, mais aussi pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de sa résiliation, quelles que soient les raisons de la résiliation du contrat. Le non-respect de cette clause par le Client donne droit à Lux-ICTS à une indemnité forfaitaire globale et définitive (clause pénale) réduite par le Client à Lux-ICTS équivalente à 24 (vingt-quatre) fois le dernier salaire mensuel brut versé par Lux-ICTS à son employé pour un mois complet de travail.
Article 21. Démission
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22. Loi applicable – Litige
Le présent contrat est soumis à l’application du droit luxembourgeois. Toute contestation doit être déclarée par le client dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services. La déclaration doit être faite par écrit. Le Client s’engage à fournir à Lux-ICTS une description précise et claire de la nature et de l’étendue du litige et, le cas échéant, à répondre à Lux-ICTS sur toute question concernant ces points. Toutes les photos sont les bienvenues. L’existence d’un litige ne suspend en rien les autres obligations du contrat et celles relatives au paiement. Les parties conviennent que tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté à la connaissance du tribunal territorialement compétent dans le ressort du lieu du siège social de Lux-ICTS.
Office
2 Am Brill,
L-3961 Ehlange-Sur-Mess
t: +352 28 76 13 – 1